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Actes du cycle de webinaires organisés par la CNCDH
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Suite à la conclusion des Accords bilatéraux de 1999, un nouveau cycle de négociations entre la Suisse et l’Union européenne a abouti le 26 octobre 2004, à la signature à Luxembourg, des Accords bilatéraux II. Ce seizième volume de la Collection des «Dossiers de droit européen» réunit 47 contributions, rédigées par des négociateurs, des professeurs et avocats spécialistes de droit européen. L’ensemble de ces textes fournit une analyse politique, juridique et économique des Accords bilatéraux II et d’autres accords récents conclus dans les domaines de Schengen/ Dublin, fiscalité de l’épargne; lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, medias, pensions, éducation, formation et jeunesse, extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne et coopération avec Europol. Im Anschluss an die bilateralen Abkommen von 1999 fand eine neue Verhandlungsrunde zwischen der Schweiz und der Europäischen Union statt, welche am 26.Oktober 2004 im Luxemburg zur Unterzeichnung der sogenannten Bilateralen II führte. Der vorliegende 16. Band der Reihe «Dossiers de droit européen» vereinigt 47 Beiträge, verfasst von Unterhändlern, Professoren und Anwälten, welche Spezialisten im Europarecht sind. Die Gesamtheit der Texte liefert eine politische, rechtliche und wirtschaftliche Analyse der Bilateralen II und weiterer vor kurzem geschlossener Abkommen in den Bereichen Schengen/Dublin, Zinsbesteuerung, Betrugsbekämpfung, verarbeitete Landwirtschaftsprodukte, Umwelt, Statistik, Medien, Ruhegehälter, Bildung, Berufsbildung und Jugend, Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitgliedstaaten und Zusammenarbeit mit Europol.
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mesure de la responsabilité ? actes du cycle des conférences Droit liberté et foi juin 1997
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